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Presse 2019-20


Doberman

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il y a 11 minutes, Casimir a dit :

Je ne sais pas. D’après ce qu’on lit partout ça concernerait la décision du CA de la LFP de figer le championnat en y appliquant un ratio.  Contester l’arrêt du championnat est perdu d’avance dans la mesure où c’est une décision du gouvernement qui entre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en vigueur au moins jusqu’en juillet. 
 

C’est quand même difficile d’avoir un avis tranché car on est dans une situation inédite et on ne sait pas grand chose des recours et des angles d’attaque choisis par les requérants. Perso, je ne crois pas que le CE se casse la tête avec ça, en référé. Mais je peux me tromper. 

Il ne créera surtout pas de jurisprudence sur un événement aussi exceptionnel, le COVID,  face a des enjeux uniquement financiers par rapport à ceux concernant le sanitaire. Car pour l instant on est dans l expectative. Qui est sur qu il n y aura pas de deuxieme vague?

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il y a 3 minutes, Lopez a dit :

Il ne créera surtout pas de jurisprudence sur un événement aussi exceptionnel, le COVID,  face a des enjeux uniquement financiers par rapport à ceux concernant le sanitaire. Car pour l instant on est dans l expectative.

Au fond, ça peut passer mais en référé, ça me surprendrait (agréablement). 

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il y a 1 minute, Casimir a dit :

Je ne sais pas. D’après ce qu’on lit partout ça concernerait la décision du CA de la LFP de figer le championnat. Contester l’arrêt du championnat est perdu d’avance dans la mesure où c’est une décision du gouvernement qui entre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en vigueur au moins jusqu’en juillet. 
 

C’est quand même difficile d’avoir un avis tranché car on est dans une situation inédite et on ne sait pas grand chose des recours et des angles d’attaque choisis par les requérants. Perso, je ne crois pas que le CE se casse la tête avec ça, en référé. Mais je peux me tromper. 

Il y a 3 demandes différentes (OL, Amiens et TFC) toutes n'ont pas forcément les 3 mêmes angles d'attaque.

J'ai cru comprendre que l'OL a attaqué en particulier sur le fait que la FFF/LFP ont induit le gouvernement en erreur en affirmant qu'il y avait une date butée à 3 août .

Je ne vois pas en quoi le fait d'interdire les rencontres jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire,  implique forcément l'arrêt définitif du championnat.

Pourquoi les fédérations ne pouvaient pas décider de reprendre la compétition plus tard au lieu de l'annuler ? 

c'est sur ce point que la fameuse date buté du 3 août devient cruciale dans l'argumentaire.

De plus, la FIFA interdit l'ingérence des gouvernements dans les décisions sportives et de gouvernance de ses membres, c'est même un motif d'exclusion. 

le CE s'est déjà fait chier plusieurs fois  à contre dire le gvt sur certaines mesures et cela même dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

je ne dit pas que le CE va forcément retourner la situation, c'est surement le moins probable, mais il n'y a pas 0% de chance que cela arrive.

 

Pour finir, il n'y a à mon sens aucune urgence sanitaire qui peut justifier l'arrêt définitif d'une compétition, on peut toujours la reprendre plus tard .

la preuve avec l'Euro 2020 et les JO 2020 :grin:

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il y a 1 minute, Casimir a dit :

Il y a un forumeur qui ne fait que du droit public mais cet âne ne poste quasiment jamais :grin: 

Franchement d apres toi vu le contexte actuel avec toutes les incertitudes, le bon sens ne suffit pas une fois que la decision a ete prise par la FFF? Imagine le bordel si le  le CE disait autre chose. C est trop tard et ce n est que du foot.

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à l’instant, Lopez a dit :

Franchement d apres toi vu le contexte actuel avec toutes les incertitudes, le bon sens ne suffit pas une fois que la decision a ete prise par la FFF? Imagine le bordel si le  le CE disait autre chose. C est trop tard et ce n est que du foot.

il y a avait plein d'autres solutions, même dans le cadre d'un arrêt définitif comme la saison blanche ou bien le gel des descentes et maintient des montés. 

j'invente rien, on a vu de telles décisions dans d'autres fédérations ou pour le foot dans d'autres pays 

mais bon, il semble que la priorité de certains ici est d'assurer la descente (bien mérité) en L2 du TFC :ninja:

une reprise de la L1 assurait pourtant cela à coup sûr et il y avait un record historique en jeu :ninja:

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il y a 15 minutes, Lopez a dit :

Franchement d apres toi vu le contexte actuel avec toutes les incertitudes, le bon sens ne suffit pas une fois que la decision a ete prise par la FFF? Imagine le bordel si le  le CE disait autre chose. C est trop tard et ce n est que du foot.

De plus, on voulait du changement au club, Toulouse sauvé sportivement on finit 18 eme peut être pas de nouveau projet, même direction et organigramme, tout le mode content et une saison de plus à se battre pour la 17 ou 18 eme place.

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il y a 7 minutes, Footballeur82 a dit :

il y a avait plein d'autres solutions, même dans le cadre d'un arrêt définitif comme la saison blanche ou bien le gel des descentes et maintient des montés. 

j'invente rien, on a vu de telles décisions dans d'autres fédérations ou pour le foot dans d'autres pays 

mais bon, il semble que la priorité de certains ici est d'assurer la descente (bien mérité) en L2 du TFC :ninja:

une reprise de la L1 assurait pourtant cela à coup sûr et il y avait un record historique en jeu :ninja:

C est juste que beaucoup fantasment ici sur une décision de justice tel un tremblement de terre faisant vaciller la FFF. Faut pas rever, la FFF est sous tutelle du ministre des sport qui est en phase avec elle. Donc meme si la decision a ete precipitée, et encore ca se discute,  on ne va pas reprendre le championnat pour faire plaisir a Aulas qui le demande et Toulouse bon dernier qui a gagné 3 matchs dans la saison.

A situation exceptionnelle, decision exceptionnelle, et la justice a d autre chats a fouetter. 

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il y a 47 minutes, Lopez a dit :

C est juste que beaucoup fantasment ici sur une décision de justice tel un tremblement de terre faisant vaciller la FFF. Faut pas rever, la FFF est sous tutelle du ministre des sport qui est en phase avec elle. Donc meme si la decision a ete precipitée, et encore ca se discute,  on ne va pas reprendre le championnat pour faire plaisir a Aulas qui le demande et Toulouse bon dernier qui a gagné 3 matchs dans la saison.

A situation exceptionnelle, decision exceptionnelle, et la justice a d autre chats a fouetter. 

le CE c'est une justice d'exception, ils n'ont pas tellement de boulot que cela, je pense que c'est le genre de dossier croustillant qui doivent aimer se mettre sous la dent.

situation exceptionnelle, decision exceptionnelle ? on a revient à la décision en elle même qui aurait pu être tout aussi exceptionnelle mais totalement différente.

la FFF est aussi sous la tutelle de la FIFA, et un gouvernement n'a pas trop intérêt à se mêler de la gestion d'une FF. 

D'ailleurs, on voit bien l'entente tacite entre gouvernement et la FFF, 

vis à vis de la FIFA c'est la FFF qui a pris la décision d'arrêter le championnat. Vis à vis des club, la FFF s'appuie sur le décision du gouvernement et ces décrets pour violer tous ces règlements et ne pas avoir à demander l'avis des clubs sur la suite à donner.

le crime parfait ? on le saura bientôt :ninja:

par contre, je suis curieux de voir des stades avec public en juillet en France comme la ministre l'a évoqué, ou bien de savoir, si la FFF va autoriser le PSG et Lyon a fait des matchs amicaux en France ou ailleurs  :ninja: 

vous avez bien noté que la FFF n'a pas arrêté la coupe de la ligue ni la coupe de France, c'est bien sûr pour des raisons sanitaires :grin:

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il y a 27 minutes, Footballeur82 a dit :

 

la FFF est aussi sous la tutelle de la FIFA, et un gouvernement n'a pas trop intérêt à se mêler de la gestion d'une FF. 

D'ailleurs, on voit bien l'entente tacite entre gouvernement et la FFF, 

vis à vis de la FIFA c'est la FFF qui a pris la décision d'arrêter le championnat. Vis à vis des club, la FFF s'appuie sur le décision du gouvernement et ces décrets pour violer tous ces règlements et ne pas avoir à demander l'avis des clubs sur la suite à donner.

La FFF est affiliée à la FIFA et pas sous sa tutelle nuance maitre Capello.

Apres tout ce que tu dis est vrai, elle s est appuyée sur la décision du gouvernement et non sur les desiderata de Pierre Paul Jacques ( qu est ce que tu fais là)

Tu as tout resumé, fin du ban :grin:

 

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il y a 7 minutes, Lopez a dit :

La FFF est affiliée à la FIFA et pas sous sa tutelle nuance maitre Capello.

Apres tout ce que tu dis est vrai, elle s est appuyée sur la décision du gouvernement et non sur les desiderata de Pierre Paul Jacques ( qu est ce que tu fais là)

Tu as tout resumé, fin du ban :grin:

 

là tu te plantes, le pouvoir de la FIFA sur la FFF est bien supérieur à celui de l'état mais bon pour le savoir il faut connaitre les conditions d'affiliations à la FIFA, 

c'est plus que du niveau dictatorial 😂  La tutelle de l''Etat sur les fédérations, cela vaut surtout pour ce qui est jeunesse et amateur, les salariés des DTN etc.

 sur tout ce qui est pro, c'est vraiment symbolique.

je ne pense pas que le gouvernement ait le droit d'arrêter une compétition, il a celui d'empêcher la tenue des matchs pour des raisons de force majeure.

En fait, tu as rien compris à mon résumé :( 

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il y a 10 minutes, Footballeur82 a dit :

là tu te plantes, le pouvoir de la FIFA sur la FFF est bien supérieur à celui de l'état mais bon pour le savoir il faut connaitre les conditions d'affiliations à la FIFA, 

c'est plus que du niveau dictatorial 😂  La tutelle de l''Etat sur les fédérations, cela vaut surtout pour ce qui est jeunesse et amateur, les salariés des DTN etc.

 sur tout ce qui est pro, c'est vraiment symbolique.

je ne pense pas que le gouvernement ait le droit d'arrêter une compétition, il a celui d'empêcher la tenue des matchs pour des raisons de force majeure.

En fait, tu as rien compris à mon résumé :( 

La FIFA peut juste interdire la FFF d inscrire les équipes françaises a une CDM c est tout. Elle n a aucun droit sur le sol francais, et elle ne peut pas faire arreter un championnat. Le gouvernement oui. Donc ta tutelle de la FIFA est juste un chantage de menace de ne pas participer à une CDM.

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il y a 2 minutes, Lopez a dit :

La FIFA peut juste interdire la FFF d inscrire les équipes françaises a une CDM c est tout. Elle n a aucun droit sur le sol francais, et elle ne peut pas faire arreter un championnat. Le gouvernement oui. Donc ta tutelle de la FIFA est juste un chantage de menace de ne pas participer à une CDM.

tu te plantes grossièrement, tu ne dois pas avoir lu les règlements, elle peut largement faire plus que cela la FIFA, c'est elle qui valide tous les contrats pro, toutes les licences amateurs,  elle chapeaute l'UEFA, qui doit lui obéir en matière d'exclusion, au niveau  joueur, club et équipe nationale . Elle a autant de pouvoir que le Vatican de la grande époque. :ph34r:

par contre tu fantasme sur le pouvoir du gouvernement sur les compétitions organisés pour des sociétés de droit privée ;) 

 après tu peux faire un championnat domestique d'un sport que tu n'auras même pas le droit d'appeler Football avec des joueurs qui seront radiés à vie (ailleurs),

il n' y a aucun soucis, mais personne n'en a eu les couilles  jusqu'ici 😂

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il y a une heure, Footballeur82 a dit :

le CE c'est une justice d'exception, ils n'ont pas tellement de boulot que cela, je pense que c'est le genre de dossier croustillant qui doivent aimer se mettre sous la dent.

situation exceptionnelle, decision exceptionnelle ? on a revient à la décision en elle même qui aurait pu être tout aussi exceptionnelle mais totalement différente.

:shock:

Justice d’exception ? 10.000 affaires par an seulement au contentieux. C’est énorme  

 

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il y a 1 minute, Casimir a dit :

:shock:

Justice d’exception ? 10.000 affaires par an seulement au contentieux. C’est énorme  

 

tu te laisses impressionner par un nombre à 5 chiffres :ph34r: c'est 10 000 en référé ? en général, ils répondent assez vite , c'est d'ailleurs le principe .

https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2019/06-juin/dossier-de-presse_rapport-public-2018

ils ont pas l'air de dire qu'ils sont engorgé au contraire le stock baisse. 

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il y a 1 minute, Footballeur82 a dit :

tu te laisses impressionner par un nombre à 5 chiffres :ph34r: c'est 10 000 en référé ? en général, ils répondent assez vite , c'est d'ailleurs le principe .

https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2019/06-juin/dossier-de-presse_rapport-public-2018

ils ont pas l'air de dire qu'ils sont engorgé au contraire le stock baisse. 

Tu es sérieux ? C’est deux fois plus qu’un TA. 
 

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j'ai pas fait le total, je me suis arrêté passé  7 000 000 affaires sur la même année pour la justice "ordinaire" 

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/justice-chiffres-cles-2018.pdf

10 000 / 7 000 000 ?

il y a 1 minute, Casimir a dit :

Tu es sérieux ? C’est deux fois plus qu’un TA. 
 

ils sont 300, c'est un gros machin le CE

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en tout cas, j'ai pas le souvenir de les avoir entendu  se plaindre eux :ph34r: tu bosses dans un TA ?

à l’instant, Casimir a dit :

Ben si tu estimes que ça n’est pas beaucoup, c’est un avis...

c'est relatif, mais ça reste de la justice d'exception, en proportion je trouve

à la louche en 2018 0,15% des affaires passent au CE .

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il y a 31 minutes, Footballeur82 a dit :

tu te plantes grossièrement, tu ne dois pas avoir lu les règlements, elle peut largement faire plus que cela la FIFA, c'est elle qui valide tous les contrats pro, toutes les licences amateurs,  elle chapeaute l'UEFA, qui doit lui obéir en matière d'exclusion, au niveau  joueur, club et équipe nationale . Elle a autant de pouvoir que le Vatican de la grande époque. :ph34r:

par contre tu fantasme sur le pouvoir du gouvernement sur les compétitions organisés pour des sociétés de droit privée ;) 

 après tu peux faire un championnat domestique d'un sport que tu n'auras même pas le droit d'appeler Football avec des joueurs qui seront radiés à vie (ailleurs),

il n' y a aucun soucis, mais personne n'en a eu les couilles  jusqu'ici 😂

Faut arreter le jaja. La FIFA n a aucun droit sur le code du travail français meme en matiere de football. Elle peut donner des directives mais ca en reste là et je le repete son chantage c est juste l exclusion. On est chez nous on fait ce qu on veut.

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là on parle de référé, c'est encore moins de cas 

il y a 12 minutes, Lopez a dit :

Faut arreter le jaja. La FIFA n a aucun droit sur le code du travail français meme en matiere de football. Elle peut donner des directives mais ca en reste là et je le repete son chantage c est juste l exclusion. On est chez nous on fait ce qu on veut.

absolument pas. aucune fédération ne prendra le risque de voir, ses joueurs, ses clubs et son équipe nationale exclus de toutes compétitions en dehors de son territoire .

un joueur qui pratiquerait dans une telle fédération serait radié à vie. il ne pourrait pas jouer plus tard dans aucune fédération affiliée.

jusqu'ici personne n'a pris le risque. A la moindre menace de la FIFA, les ministres se sont toujours excusés et sont toujours revenus sur leur décision et même dans des pays qui n'ont aucune chance de se qualifier à la coupe du monde :ph34r:

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La FIFA a mis en place au fil de son histoire un système d'affiliation qui lui assure la soumission de toutes les Fédérations et confédérations dans le but d'empêcher la survenue de toute autres organisations mondiales du Football et d'annihiler toute velléité de scission . 

et c'est ainsi pour chaque poupée russe de la FIFA au district , tout est réglementé, les espaces de liberté de chaque niveau niveau sont clairement identifiés, et si cela n'est pas il faut se référer au niveau supérieur . 

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quand on creuse ça devient presque amusant 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006547493&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20200530

 

Citation

II.-L'Etat exerce la tutelle des fédérations sportives.

 

Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives.

donc en fait, la tutelle de l'état consiste à s'assurer que les fédérations restent les lois, et  les règlements en vigueur .:ph34r:

j'en déduis qu'il faudrait une nouvelle loi pour arrêter le championnat 😂 bon, ils ont essayé de faire une loi pour permettre aux fédérations de changer leur règlement en cours de saison ;)

https://rmcsport.bfmtv.com/football/fin-de-saison-de-ligue-1-maracineanu-perd-une-bataille-sur-son-projet-de-loi-1913910.html

mais j'ai l'impression mais je peux me tromper que la loi n'est pas passée mais j'ai peut être pas les dernières informations

 

les déclarations du Premier Ministre ou de la ministre n'ont pas valeur de loi, il faut un décret.

quelqu'un a vu passer , le décret imposant la fin du championnat de L1 ?  :ph34r:

ou c'est bien la FFF qui en a pris la décision ? 

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