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Topic justice


bibeyolo

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  • 3 weeks later...
Citation

 

En première instance, le tribunal correctionnel de Besançon avait condamné l'homme de 57 ans à deux ans de prison, dont un ferme, pour "instigation à la corruption de mineur non suivie d'effet" et pour "instigation à commettre un viol et une agression sexuelle sur mineur non suivie d'effet". Il avait fait appel.

Dans son arrêt rendu jeudi, la cour d'appel l'a reconnu coupable de ce premier chef, mais l'a relaxé pour les faits d'"instigation à commettre un viol et une agression sexuelle sur mineur non suivie d'effet" en raison d'un problème de qualification pénale. Elle a ramené sa peine à deux ans de prison, entièrement assortis du sursis probatoire avec obligation de soins.

 

Pas de qualification donc pas de condamnation possible.  

 

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